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Amendement N° 359 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 novembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 novembre 2015 par : M. Daudigny, Mme Bricq, M. Caffet, Mmes Campion, Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret, Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas, Labazée, Mmes Meunier, Riocreux, Schillinger, MM. Tourenne, Vergoz, Mme Yonnet, M. Duran, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 19° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des objectifs de prescription selon les recommandations fixées dans le guide défini au 2° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale ; ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement complète le dispositif mis en place par l’article 35 du Projet de Loi relatif à la Santé pour renforcer le bon usage et une utilisation efficiente des médicaments.
L’article 35 instaure la rédaction et la validation par la HAS d’un guide des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes ainsi que des listes de médicaments à utiliser préférentiellement.
Il est important que ce guide soit réellement utilisé et devienne la référence des prescripteurs.
Il convient donc d’inclure dans les conventions signées entre les organismes d’assurance maladie et les médecins la possibilité de fixer des recommandations de prescription selon les stratégies diagnostiques et thérapeutiques définies dans le guide élaboré ou validé par la HAS.
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