Amendement N° 361 rectifié (Tombe)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 12 novembre 2015 par : M. Daudigny, Mme Bricq, M. Caffet, Mmes Campion, Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret, Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas, Labazée, Mmes Meunier, Riocreux, Schillinger, MM. Tourenne, Vergoz, Mme Yonnet, M. Duran, les membres du Groupe socialiste, républicain.

Photo de Yves Daudigny Photo de Nicole Bricq Photo de Jean-Pierre Caffet Photo de Claire-Lise Campion Photo de Karine Claireaux Photo de Jérôme Durain Photo de Anne Émery-Dumas Photo de Corinne Feret Photo de Catherine Génisson 
Photo de Jean-Pierre Godefroy Photo de Eric Jeansannetas Photo de Georges Labazée Photo de Michelle Meunier Photo de Stéphanie Riocreux Photo de Patricia Schillinger Photo de Jean-Louis Tourenne Photo de Michel Vergoz Photo de Evelyne Yonnet Photo de Alain Duran 

I. – Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

lorsqu’ils ne sont pas, dans des conditions prévues par décret, couverts par un accord

II. – Alinéa 16

Après le mot :

décret

insérer les mots :

, lorsqu’ils ne sont pas, dans des conditions prévues par décret, couverts par un accord

Exposé Sommaire :

L'article 22 propose que les salariés à contrats courts et / ou à temps partiels bénéficient d'un "chèque santé" de leur employeur en lieu et place d'une adhésion au contrat santé de leur entreprise ou de leur branche.

Toutefois, dans certaines branches professionnelles, identifiées par le rapport Libault sur la protection sociale complémentaire et les solidarités (HCR, intermittents, propreté, restauration rapide, boulangerie), qui ont historiquement mis en place des dispositifs adéquats qui ont fait leur preuve, la mesure pourrait se traduire par une réduction des solidarités et une augmentation des cotisations sociales pour les entreprises.

C'est la raison pour laquelle cet amendement vise, en cohérence avec les préconisations du rapport Combrexelle, à assouplir le dispositif afin que puissent primer des accords conventionnels lorsqu'ils organisent des solutions spécifiques pour ces contrats courts et / ou à temps partiel.

Le salarié en contrat court concerné pourra en tout état de cause, à l'identique du salarié "de droit commun", user du cas général de dispense prévu à l'alinéa 4 du III de l'article L 911-7 lorsqu'il "dispose par ailleurs d'une couverture complémentaire."

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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