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Amendement N° 367 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 236 236 306 306 )
Déposé le 6 novembre 2015 par : Mme Blondin, M. Daudigny, Mmes Bricq, Campion, Claireaux, Emery-Dumas, Féret, Génisson, Meunier, Riocreux, Schillinger, Yonnet, MM. Caffet, Durain, Godefroy, Jeansannetas, Labazée, Tourenne, Vergoz, les membres du Groupe socialiste, républicain.
I. – Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
, s’ils ne relèvent ni de l’article L. 7111-3 du code du travail, ni des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-22 du même code
II. – Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les employeurs mentionnés à l’article L. 5424-22 du code du travail ainsi que ceux employant les salariés relevant de l’article L. 7111-3 du même code en sont exemptés.
Exposé Sommaire :
Dans la mesure ou des accords de branche ont permis la mise en place d’une couverture santé dédiée et adéquate pour les artistes et techniciens du spectacle ainsi que pour les journalistes rémunérés à la pige, la mise en place d’une dispense individuelle et du versement d’un chèque santé ruinerait l’ensemble des dispositifs qui apportent aujourd’hui satisfaction, en particulier dans la prise en compte de leurs nombreuses spécificités, telles que les contrats courts, la faible quotité de temps de travail, la multiplicité des employeurs, etc.
A terme, c’est le coût et la qualité de la protection santé de ces salariés les plus précaires qui risquent d’être impactés par de tels dispositifs, ce qui s’avérerait contreproductif par rapport à l’objectif qui semble avoir été poursuivi par cet article 22.
Cet amendement tend donc à prévoir une dérogation pour ces travailleurs, afin d’éviter de créer un désordre au sein de systèmes de protection qui apportent un progrès économique et social à ces populations.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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