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Amendement N° 91 3ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 novembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 novembre 2015 par : M. Cadic, Mmes Billon, Doineau, MM. Canevet, Cigolotti, Delahaye, Guerriau, Kern.
I. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
et dans les conditions définies au présent II
et les mots :
, sous réserve que l’employeur reconstitue ces sommes de manière probante
II. – Alinéas 4 à 8
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (PLFSS 2016) envisage d’atténuer les effets d’un redressement URSSAF sur les sommes contribuant au financement de la protection sociale complémentaire lorsque ce régime ne répond pas au formalisme exigé par les textes et qu’aucune intention frauduleuse de la part de l’employeur n’est constatée.
Cette mesure est inscrite à l’article 11.
Malgré cette intention louable, le projet crée de fait une sanction par l’application d’un coefficient multiplicateur, allant de 1, 5 à 3, appliqué sur les sommes dues.
Cette mesure est donc contraire à l’objectif poursuivi à plusieurs titres :
- elle est inintelligible au sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel ;
- un redressement URSSAF ne peut pas être considéré comme une sanction, surtout lorsque la loi ne le prévoit pas ;
- comment peut-on d’une part, admettre la complexité du formalisme exigé pour la mise en place de la protection sociale complémentaire et d’autre part, créer une sanction alors que l’on souhaite atténuer les conséquences du défaut de formalisme ?
- il est reconnu dans cette mesure une présomption de mauvaise foi de l’employeur qui supporte la charge de la preuve. Comment peut-on invoquer la mauvaise foi sur un défaut de formalisme ?
- enfin, cela crée de fait une inégalité de traitement selon la taille de l’entreprise ; en effet, pour des montants redressés identiques par salariés, une TPE fera l’objet d’un redressement total des cotisations.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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