Amendement N° I-116 (Irrecevable)

Commission mixte paritaire


( amendements identiques : I-110 I-113 I-291 I-294 I-367 I-369 )

Déposé le 17 novembre 2015 par : M. Commeinhes.

Photo de François Commeinhes 

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion