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Amendement N° I-367 rectifié (Irrecevable)
Commission mixte paritaire
Déposé le 19 novembre 2015 par : MM. Kern, Détraigne, Cigolotti, Mme Loisier, MM. Marseille, Longeot, Delcros, Mme Goy-Chavent, M. Médevielle.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 8 ter
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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