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Amendement N° I-294 (Irrecevable)
Commission mixte paritaire
Déposé le 19 novembre 2015 par : M. Marseille, Mme Jouanno, MM. Guerriau, Luche, Canevet, Kern.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 8 ter
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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