Se connecter - Mon compte
Déposé le 18 novembre 2015 par : MM. Panunzi, G. Bailly, Bouchet, Falco, Laufoaulu, Pellevat, Joyandet, Kennel, Morisset, Vasselle.
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.