Déposé le 19 novembre 2015 par : M. Luche, Mme Morin-Desailly, MM. Détraigne, Guerriau, Mme Loisier, MM. Gabouty, Kern, Mme Billon, MM. Delcros, Cigolotti, Mme Férat, M. L. Hervé.
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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