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Amendement N° I-140 rectifié (Irrecevable)

Commission mixte paritaire


( amendements identiques : I-119 I-122 I-139 I-406 I-410 )

Déposé le 19 novembre 2015 par : M. Luche, Mme Morin-Desailly, MM. Détraigne, Guerriau, Mme Loisier, MM. Gabouty, Kern, Mme Billon, MM. Delcros, Cigolotti, Mme Férat, M. L. Hervé.

Photo de Jean-Claude Luche Photo de Catherine Morin-Desailly Photo de Yves Détraigne Photo de Joël Guerriau Photo de Anne-Catherine Loisier Photo de Jean-Marc Gabouty Photo de Claude Kern Photo de Annick Billon Photo de Bernard Delcros Photo de Olivier Cigolotti Photo de Françoise Férat Photo de Loïc Hervé 

Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016

Article 14

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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