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Amendement N° I-119 3ème rectif. (Irrecevable)

Commission mixte paritaire


( amendements identiques : I-122 I-139 I-140 I-406 I-410 )

Déposé le 19 novembre 2015 par : Mme Lamure, MM. Reichardt, Mouiller, Lemoyne, Chatillon, G. Bailly, D. Laurent, Mme Primas, MM. Calvet, P. Leroy, Mme Morhet-Richaud, MM. Cornu, Vaspart, Kennel, Cardoux, Mme Estrosi Sassone, MM. Gremillet, César, Houel.

Photo de Élisabeth Lamure Photo de André Reichardt Photo de Philippe Mouiller Photo de Jean-Baptiste Lemoyne Photo de Alain Chatillon Photo de Gérard Bailly Photo de Daniel Laurent Photo de Sophie Primas Photo de François Calvet 
Photo de Philippe Leroy Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Gérard Cornu Photo de Michel Vaspart Photo de Guy-Dominique Kennel Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Dominique Estrosi Sassone Photo de Daniel Gremillet Photo de Gérard César Photo de Michel Houel 

Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016

Article 14

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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