Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-145 rectifié (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2015 par : M. Dallier, Mme Estrosi Sassone, MM. Morisset, G. Bailly, Bonhomme, Carle, Mme Cayeux, MM. Chaize, Chatillon, Delattre, Mmes Deroche, Deseyne, MM. B. Fournier, J.P. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gournac, Grand, Grosdidier, Mmes Hummel, Imbert, Keller, MM. D. Laurent, Laufoaulu, Lefèvre, Mayet, Milon, Mouiller, Mmes Morhet-Richaud, Primas, MM. Raison, Revet.
I. – Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Afin de favoriser la construction de logements sociaux, l'Etat exonère de TFBP ceux qui les construisent.
Depuis 2009, la compensation de l’Etat aux collectivités locales a été intégrée aux variables d’ajustement au sein de l’enveloppe normée des concours financiers de l’Etat aux collectivités. Depuis lors, tous les ans, cette compensation est réduite en application d’un taux qui se déduit de l’ensemble des autres mouvements qui affectent les composantes de l’enveloppe normée.
Cet amendement vise à sortir, pour 2016, de la liste des variables d’ajustement les exonérations de longue durée (10, 15, 20, 25 et 30 ans) relatives aux constructions neuves de logements sociaux et pour l’acquisition de logements sociaux. Dans un contexte difficile où les communes sont appelées à soutenir tout particulièrement la construction de logements sociaux, la diminution des compensations qui leur sont versées par l’Etat est contre productive et handicape les collectivités qui font le plus d’efforts en ce domaine.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.