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Amendement N° I-186 3ème rectif. (Tombe)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-349 )
Déposé le 20 novembre 2015 par : MM. Chaize, Maurey, de Nicolay, Danesi, Carle, del Picchia, Bizet, Mme Estrosi Sassone, MM. Laufoaulu, Mouiller, Mandelli, Pellevat, Pointereau, Grand, B. Fournier, Joyandet, Reichardt, Mme Keller, M. Husson, Mme Deromedi.
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Après le septième alinéa de l’article L. 1615-7 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d’investissement réalisées sur la période 2015-2022, sous maîtrise d’ouvrage publique, en matière d’infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan France très haut débit. »
... - La perte de recettes pour l’État résultant du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l’éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des dépenses d’investissement des collectivités territoriales pour l’ensemble des infrastructures passives réalisées dans le cadre du plan France très haut débit et intégrant leur patrimoine.
Ces investissements réalisés par les collectivités, y compris dans le cadre de la montée en débit sur cuivre, étaient éligibles aux attributions du FCTVA jusqu’à la fin de l’année 2014.
L’extinction de ce dispositif fragilise l’équilibre financier des projets des collectivités territoriales, en renchérissant le coût de certaines composantes des réseaux d’initiative publique.
Afin de soutenir la couverture en très haut débit de la zone d’initiative publique, dans un contexte budgétaire très difficile pour les collectivités territoriales, il est indispensable de rétablir l’éligibilité au FCTVA des dépenses concernées.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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