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Amendement N° I-349 rectifié (Tombe)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-186 )
Déposé le 23 novembre 2015 par : MM. Vincent, Yung, Guillaume, Camani, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Boulard, Carcenac, Chiron, Eblé, Lalande, F. Marc, Patient, Patriat, Raoul, Raynal, Roux, Filleul, Mmes Tocqueville, Bonnefoy, MM. Bérit-Débat, Poher, Miquel, Madrelle, J.C. Leroy, Cornano, Mme Herviaux, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Après le septième alinéa de l’article L. 1615-7 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d’investissement réalisées sur la période 2015-2022, sous maîtrise d’ouvrage publique, en matière d’infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan France très haut débit. »
... - La perte de recettes pour l’État résultant du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rendre éligible aux remboursements attribués par le FCTVA (fonds de compensation pour la TVA) les dépenses d’équipements réalisées par les collectivités territoriales en matière d’aménagement numérique du territoire. La possibilité pour elles de bénéficier du FCTVA pour ce type de dépenses s’était en effet éteinte en 2014.
Cet élargissement se justifie tant par la priorité que constitue, en matière d’aménagement territorial, le plan France très haut débit (20 milliards d’investissements prévus entre 2013 et 2022) dans lequel sont engagés les acteurs locaux, que par la nécessité d’apporter des mesures de soutien à l’investissement local, dans une période de restriction des concours financiers apportés par l’Etat. A ce titre, le projet de loi de finances pour 2016 prévoit actuellement d’élargir le FCTVA aux dépenses d’entretien des bâtiments publics, ainsi qu’aux dépenses d’entretien de la voirie.
Le coût maximum de la mesure prévue par cet amendement serait de 45 millions d’euros en 2016.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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