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Amendement N° I-81 2ème rectif. (Retiré)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 19 novembre 2015 par : MM. Delattre, Joyandet, Bizet, Charon, Milon, Saugey, Morisset, Mme Primas, M. Grand, Mme Cayeux, MM. Chasseing, B. Fournier, G. Bailly, Lemoyne, Pierre, Mme Gruny, MM. Doligé, Savary, Pellevat, Mmes Deroche, Duchêne, MM. Gremillet, Lefèvre, Gournac.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 14
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 5.3.5. de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Par exception, pour l’année 2016, ce prélèvement est de 15, 9 millions d’euros. Ce montant vient diminuer le prélèvement de chaque chambre de commerce et d’industrie de région, au prorata de leur participation dans la contribution totale. La réduction de ce prélèvement n’est pas prise en compte dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La loi de finances pour 2010 a institué au 5.3.5 de l'article 2 un prélèvement au profit de l'État sur les ressources de la TACFE affectée normalement par les entreprises aux chambres de commerce et d'industrie (CCI). Il s'élevait pour 2014 à 28, 9 millions d'euros.
Le présent amendement propose de réduire ce prélèvement de 13 millions d'euros afin de respecter la trajectoire triennale des ressources fiscales des CCI annoncée par le Gouvernement.
En effet, une nouvelle réduction du plafond des ressources fiscales affectées aux CCI à hauteur de 130 millions d'euros est opérée à l'article 14 du présent projet de loi de finances tel qu'adopté par l'Assemblée nationale. Or, cette réduction va au-delà de la trajectoire triennale qui prévoyait une réduction de 117 millions d'euros de leurs ressources fiscales pour 2016.
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, Monsieur le Ministre du Budget, alors rapporteur général du budget, avait proposé un amendement visant accroître la visibilité du réseau consulaire sur l'évolution de ses ressources fiscales. Cet amendement repris par le Gouvernement et adopté proposait qu'en 2014 une trajectoire triennale des ressources des CCI pour 2015-2017 soit définie entre l'Etat et le réseau consulaire.
C'est pourquoi, bien que pénalisante pour le réseau consulaire, le présent amendement propose de revenir au strict respect de cette trajectoire triennale.
Si chacun peut comprendre et s'engager à la place qui est la sienne dans la réduction des dépenses publiques, ce que les Chambres ne contestent nullement dans le principe, les prélèvements opérés sans discontinuité depuis 2012 ont d'ores-et-déjà profondément affectés leurs activités.
En effet, ces baisses successibles conduiront à l'annulation, d'ici à la fin de l'année, de près de 349 millions d'euros d'investissements programmés ou engagés, dont 50% représentent des investissements dans le secteur de la formation et de l'emploi.
Avec toutes conséquences sociales et économiques qu'il résulte des mesures votées depuis 2012, atténuer la diminution pour la quatrième année consécutive du niveau de leurs ressources, c'est aujourd'hui, plus que jamais, soutenir leur capacité à agir pour les entreprises et à investir pour l'avenir de nos territoires et de nos jeunes.
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 21 ter vers un article additionnel après l'article 14.
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