Amendement N° II-441 (Tombe)

La compensation financière des transferts doit se faire intégralement selon les règles résultant des lois de décentralisation.

Lorsque l'État a transféré les TOS aux départements et régions, il a selon la règle de droit, compensé à l'euro près la charge qu'il supportait. Chacun a pu constater qu'en réalité la compensation a été inférieure au coût réel que les collectivités ont eu à supporter du fait du transfert.

Ce transfert de TOS correspondait à un transfert total d'une compétence obligatoire de l'état. Elle est devenue une compétence obligatoire des collectivités.

La loi Notre avait entre autre pour objectif de préciser les compétences des collectivités. Il a été décidé que certaines seraient réparties différemment et deviendraient exclusives. La loi supprime parallèlement la clause de compétence générale pour les Régions et Départements.

Pour ce qui est de l'action économique, la région avait une responsabilité de chef de file et une compétence bien définie, mais non exclusive.

Les autres collectivités ont vu dans la loi NOTRE leur compétence précisée en ce domaine et les départements ont vu leur liberté d'intervenir supprimée.

L'exercice de cette compétence était donc, avant la nouvelle loi, limitée et variable selon les territoires et les volontés politiques locales.

Les départements dans l'ancien système pouvaient à tout moment abandonner ou modifier leur politique économique et supprimer ou réduire la ligne budgétaire correspondante.

Il n'y a pas, de par la nouvelle loi, transfert d'une compétence économique des départements vers les Régions. La loi décide seulement que les départements ne peuvent plus exercer une politique économique, mais sans qu'il y ait transfert.

Le transfert des " transports scolaires " est un cas très spécifique.

Avant la loi Notre les départements avaient une compétence exclusive sur "l'organisation" des transports scolaires et la prise en charge du coût des transports pour les seuls élèves "handicapés.

La prise en charge des coûts des transports des élèves n'était pas une compétence exclusive ou obligatoire et de plus était une politique très variable selon les territoires.

Ainsi les départements pouvaient décider de ne pas prendre en charge le coût total. En raison des difficultés financières reconnues des départements, nombreux sont ceux qui progressivement ont demandé une prise en charge partielle par les familles.

Par ailleurs la loi permettait aux Régions de prendre en charge le coût des transports des élèves relevant de sa compétence, c'est à dire les lycéens. Seule la Région Nord Pas de Calais avait fait ce choix. Cette compétence relevant du volontariat et non de l'obligation il ne peut être défendu que l'on doive prélever sur la CVAE des départements au bénéfice de celle des régions.

Avec le nouveau système proposé, les régions pourraient ainsi percevoir des sommes importantes provenant des départements et abandonner progressivement la prise en charge de partie ou totalité du coût du transport des élèves. Pour des raisons de choix budgétaires rien n'oblige à assumer des dépenses non obligatoires. Ainsi des sommes importantes pourraient être perçue par le biais d'une part de CVAE et non utilisées pour financer une nouvelle compétence non obligatoire.

Si un retour était décidé aux départements de cette somme non utilisée, cette somme reviendrait naturellement au budget général et n'irait pas vers les transports scolaires puisque les départements ne pourraient plus intervenir.

Ceci démontre l'absurdité d'inclure la charge du coût des transports des élèves dans le transfert de CVAE.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).