Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 31 5ème rectif. (Adopté)
Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 9 décembre 2015 par : MM. Canevet, Luche, Médevielle, Cadic, Détraigne, Mme Loisier, MM. Kern, Bonnecarrère, Guerriau, Laurey, Roche, Mmes Férat, N. Goulet, MM. Bockel, Gabouty, Mmes Billon, Gatel, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 13
Remplacer le montant :
27 000 €
par le montant :
35 000 €
Exposé Sommaire :
Dispositif institué par la loi de finances pour 2002 pour favoriser l’épargne individuelle de précaution comme outil de gestion des risques, la déduction pour aléas (DPA) a été peu pratiquée par les exploitants agricoles au cours de ses treize premières années d’existence.
La principale rigidité réside dans les modalités de réintégration de la DPA dont le plafond de réintégration, en cas d’aléa naturel, climatique ou économique, s’avère non seulement complexe à appréhender mais également trop limité.
C’est pourquoi le présent amendement vise à élever le plafond d’utilisation de la DPA en cas d’aléa naturel, climatique ou économique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.