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Amendement N° 101 rectifié (Irrecevable)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 10 décembre 2015 par : Mmes Gourault, Morin-Desailly, Létard, MM. Roche, Lasserre, Détraigne, Delahaye, Bonnecarrère, Kern, Guerriau, Maurey, Canevet, Cadic, Mme Férat, MM. Namy, L. Hervé.
Projet de loi N° 227 (2015-2016) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 25 quindecies
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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