Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 281 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 10 décembre 2015 par : MM. Détraigne, Bonnecarrère, Mme Loisier, MM. Canevet, Guerriau, Vanlerenberghe, Mme Gatel, MM. Cadic, Gabouty, Mme Férat, MM. Delahaye, Kern, Savary, Mme Gourault.
Projet de loi N° 227 (2015-2016) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 25
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À l’avant-dernier septième alinéa du II quater de l’article 1411, après la première occurrence de la référence : « 1609 nonies C », sont insérés les mots : « ou à un établissement public de coopération intercommunale issu d’une fusion impliquant au moins un établissement faisant application en 2011 du même article. » ;
2° Au premier alinéa du IV de l’article 1638-0 bis, après la référence : « 1609 nonies C », sont insérés les mots : « ou à un établissement public de coopération intercommunale issu d’une fusion impliquant au moins un établissement faisant application en 2011 du même article. » ;
3° Au VII de l’article 1638 quater, après la référence : « 1609 nonies C », sont insérés les mots : « ou à un établissement public de coopération intercommunale issu d’une fusion impliquant au moins un établissement faisant application en 2011 du même article. »
Exposé Sommaire :
L’état actuel de la législation ne prévoit pas les successions de fusions d’établissements publics de coopération intercommunale. L’objectif est de permettre l’égalité et la continuité de traitement de la part départementale de taxe d’habitation transférée au bloc communal en 2011.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.