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Amendement N° 285 (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 décembre 2015 par : MM. Détraigne, Bonnecarrère, Mme Loisier, MM. Canevet, Guerriau, Marseille, Vanlerenberghe, Mme Gatel, MM. Roche, Cadic, Gabouty, Mme Férat, MM. Delahaye, Kern, Namy, Savary, L. Hervé, Mme Gourault.
Projet de loi N° 227 (2015-2016) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 25
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1639 A bisdu code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du I, la date : « 1eroctobre » est remplacée par la date : « 1ernovembre » ;
2° Aux premières phrases des premier et troisième alinéas du 1 du II, la date : « 15 octobre » est remplacée par la date : « 1ernovembre ».
Exposé Sommaire :
Le délai d’adoption des délibérations d’assiette est actuellement trop court pour permettre aux collectivités de délibérer dans de bonnes conditions.
Les délais concernant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et les autres taxes méritent d’être harmonisés.
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