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Amendement N° 286 (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 10 décembre 2015 par : M. Détraigne, Mme Loisier, MM. Canevet, Guerriau, Marseille, Vanlerenberghe, Mme Gatel, MM. Cadic, Gabouty, Mme Férat, MM. Delahaye, Kern, Savary, Mme Gourault.
Projet de loi N° 227 (2015-2016) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 25
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le septième alinéa du 2° du V de l’article 1609 noniesC du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que de la perte de compensation résultant de l’application du VII du présent article ».
Exposé Sommaire :
Les attributions de compensations visent à compenser aux communes les produits fiscaux transférées par les communes du fait de l’application du régime de fiscalité professionnelle unique. La liste des produits à prendre en compte dans le calcul de droit commun n’est pas exhaustive. Il s’agit ici de prendre en compte l’allocation compensatrice de taxe d’habitation liée au transfert de la part départementale de la taxe aux communes.
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