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Amendement N° 37 (Retiré avant séance)
Lutte contre le gaspillage alimentaire
Déposé le 8 janvier 2016 par : Mmes David, Cohen, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les contrats ne peuvent déroger au minimum légal d’heures de travail par semaine.
Exposé Sommaire :
La durée de travail du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine. Cependant, une dérogation légale ou conventionnelle peut ouvrir droit à une durée de travail inférieure.
Nous demandons que ce contrat ne rentre pas dans ces dérogations possibles.
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