Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 38 (Retiré avant séance)
Lutte contre le gaspillage alimentaire
Déposé le 8 janvier 2016 par : Mmes David, Cohen, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 3
Après les mots :
code du travail
insérer les mots :
, soit pour changement de résidence, soit pour non paiement de salaires, soit pour actes délictueux, soit pour effectuer une mission de volontariat de solidarité internationale, soit pour reprise ou création d’entreprise
Exposé Sommaire :
La proposition de loi limite à trois cas où les salariés peuvent bénéficier du maintien des droits à l’assurance chômage. Les démissions peuvent être reconnues comme légitime par Pôle emploi dans certaines situations. Nous proposons de les ajouter afin d’étendre aux salariés les cas de maintien des droits à l’assurance chômage.
Tel est le sens de notre amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.