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Amendement N° 7 rectifié (Tombe)
Lutte contre le gaspillage alimentaire
Discuté en séance le 13 janvier 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 janvier 2016 par : MM. Husson, Laufoaulu, Mme Gruny, M. Bouchet, Mme Cayeux, MM. Joyandet, Mandelli, Pinton, Mme Lopez, MM. Laménie, Bignon, Mme Lamure, M. Panunzi, Mme Micouleau, MM. P. Leroy, Kennel, Charon, Houel, Raison, B. Fournier, Lefèvre.
I. – Alinéa 25
Après les mots :
pilotage de l’expérimentation
insérer les mots :
, incluant les acteurs du territoire engagés dans les politiques d’insertion et d’emploi, telles les maisons de l’emploi et les structures porteuses des plans locaux pluriannuels d’insertion et d’emploi
II. – Alinéa 26
Après le mot :
fonds
insérer les mots :
, en cohérence avec les actions des acteurs territoriaux pour l’emploi
Exposé Sommaire :
Il est important que cette expérimentation soit complémentaire et s'appuie sur les orientations existantes sur les territoires, et notamment sur les outils pour l'emploi et l'insertion portés par les collectivités territoriales qui connaissent et accompagnent les publics et les entreprises. De plus, ce dispositif expérimental doit s'intégrer dans les principes de coordination des politiques de l'emploi pré existantes sur les territoires. Cf. articles du code du travail : art. L. 6123-4-1 (stratégie coordonnée en matière d'emploi), art. L. 6123-4 (convention régionale pluriannuelle de coordination de l'emploi, de l'orientation et de la formation), art. L. 4251-13 (schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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