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Amendement N° 6 2ème rectif. (Tombe)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 28 janvier 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 janvier 2016 par : MM. Bertrand, Amiel, Barbier, Collin, Fortassin, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Requier, Chasseing, Gorce, Lozach, Nougein, Delcros.
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b du III de l'article 1600 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un tiers au moins de ce montant est destiné à être alloué par les chambres de commerce et d’industrie de région aux chambres de commerce et d’industrie territoriales de leur circonscription dont le périmètre comprend une proportion substantielle de communes ou de groupements de communes classés en zone de revitalisation rurale au titre du II de l’article 1465 A du présent code. »
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Un tiers des 18 millions d’euros alloués au Fonds de péréquation entre les CCI, institué par l'article 136 de la loi de finances pour 2016, doit être fléché vers les CCI les plus en difficulté, celles situées en zones rurales et hyper-rurales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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