Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-89 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er avril 2016 par : MM. Vasselle, D. Laurent, Calvet, Laufoaulu, Mme Deromedi, MM. Milon, Grand, Mme Cayeux, MM. Commeinhes, Morisset, Bizet, Rapin, Lefèvre, Mme Hummel, MM. Trillard, Laménie, Mme Estrosi Sassone, MM. Perrin, Pellevat, Béchu, Genest, Mme Imbert, M. Kennel.
Alinéa 2
Remplacer : « La mise à disposition et la publication » par « La standardisation, la mise à disposition et la publication »
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire d’impulser des travaux de standardisation, à la fois secteur par secteur, dans une cohérence d'ensemble, et en relation avec les instances européennes. En effet, les données non standardisées ne peuvent être réutilisées à une certaine échelle. Le coût initial des travaux de standardisation est bien moins élevé que celui d'utilisation de données hétérogènes. Les référentiels géographiques, modèles conceptuels de données etc. doivent permettre un langage commun aux acteurs publics et privés, permettant les échanges et les agrégations.
Ces actions permettront une effectivité de réutilisation des données des délégataires, telle que prévue à l'article 10. Les collectivités et l'Etat devraient se référer à des standards identiques dans leurs marchés et délégations de services publics.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.