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Amendement N° COM-92 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er avril 2016 par : MM. Vasselle, D. Laurent, Calvet, Laufoaulu, Mme Deromedi, MM. Milon, Grand, Mme Cayeux, MM. Commeinhes, Morisset, Bizet, Chasseing, Rapin, Lefèvre, Mme Hummel, MM. Trillard, Laménie, Pellevat, Béchu, Genest, Kennel.
Supprimer l’alinéa 3
Exposé Sommaire :
La solution la plus efficiente et la plus pérenne est la mutualisation des moyens entre les différents niveaux de collectivités au sein d’instance de gouvernance partagée. Déléguer les SDANT au niveau métropolitain n’a pas de sens dès lors que l’on parle de réseaux numériques.
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