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Amendement N° 189 2ème rectif. (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 février 2016 par : Mme Gatel, MM. Capo-Canellas, Longeot, Cigolotti, Gabouty, Détraigne, Luche, Commeinhes, Mme Joissains, MM. Tandonnet, L. Hervé, Marseille, Mme Doineau, MM. Guerriau, Lemoyne, Mme Billon, M. D. Dubois.
Après l’alinéa 100
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme peut déléguer l’élaboration et l’évolution du plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine à la commune concernée.
Exposé Sommaire :
De nombreux élus locaux manifestent leur crainte de voir la dimension locale de leur patrimoine moins prise en compte par l’intercommunalité compétente en matière de PLU.
Celle-ci ayant la maîtrise d’ouvrage, elle sera conduite à procéder à des arbitrages qui n’iront pas nécessairement dans le sens d’une protection efficiente du patrimoine de la commune concernée.
C’est pourquoi, il serait préférable de laisser le plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine se réaliser à l’échelle infra communautaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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