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Amendement N° 190 2ème rectif. (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 février 2016 par : Mme Gatel, MM. Capo-Canellas, Longeot, Cigolotti, Gabouty, Détraigne, Bonnecarrère, Luche, Commeinhes, Mme Joissains, MM. Tandonnet, L. Hervé, Marseille, Mme Doineau, MM. Guerriau, Lemoyne, Mme Billon, MM. Delcros, Mouiller.
Alinéa 100
Compléter cet alinéa par les mots :
, le cas échéant après consultation de l'organe délibérant de la ou des communes concernées
Exposé Sommaire :
Amendement de repli au précédent amendement déposé par Mme Gatel.
Au sein de l’intercommunalité, l’accord des collectivités concernées doit être requis par l’EPCI pour la gestion future des sites patrimoniaux protégés non couverts par un plan de sauvegarde et de mise en valeur.
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