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Amendement N° 196 rectifié (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 12 février 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 février 2016 par : Mme Cayeux, MM. Milon, Mouiller, de Nicolay, Mandelli, Laufoaulu, Danesi, J.P. Fournier, Cardoux, Chasseing, Laménie, Cambon, Gournac, Mme Lamure, M. Pellevat, Mme Deroche, MM. Houel, J. Gautier.
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 611-2. – La commission régionale du patrimoine et de l'architecture est consultée en matière de création et de gestion de servitudes d'utilité publique et de documents d'urbanisme institués dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel, notamment dans les cas prévus aux articles L. 632-31, L. 622-10, L. 631-6 et L. 632-2 du présent code.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination du fait de la création de ces articles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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