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Amendement N° 338 rectifié (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 9 février 2016 par : MM. Fouché, Cardoux, Mme Canayer, MM. D. Laurent, Chasseing, Mayet, Mme Deseyne, MM. Joyandet, Vasselle, Kennel, Mmes Imbert, Estrosi Sassone, Deromedi, Lopez, MM. Bouchet, G. Bailly, Mmes Duchêne, Gruny, MM. Emorine, Reichardt, Gremillet.
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 424-2 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, un permis tacite ne peut être acquis pour des travaux dont la réalisation nécessitant la consultation de l’architecte des Bâtiments de France, prévue à l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine, et au septième alinéa de l’article L. 642-6 et à l’article L. 313-3 du code de l’urbanisme. »
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de tirer les conséquences de la modification de la portée des avis de l’architecte des bâtiments de France telle qu’elle résulte des amendements précédents qui modifient l’article 24 et créent deux articles additionnels après l’article 25 du projet de loi.
Afin d’assurer un contrôle effectif des permis pour lesquels l’avis de l’architecte des bâtiments de France ne serait plus que consultatif, il prévoit que l’absence de réponse après expiration du délai d’instruction vaut refus. En effet, aujourd’hui, cette absence de réponse vaut accord tacite.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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