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Amendement N° 48 5ème rectif. (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 5 5 5 5 34 34 34 34 42 42 188 188 188 461 461 )
Déposé le 10 février 2016 par : Mme Deseyne, MM. Emorine, César, Mme Deroche, MM. Bouvard, Pintat, Savin, Masclet, Grand, Mmes Debré, Lamure, MM. Béchu, A. Marc.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 26 quater du projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine étend le monopole de l'architecte aux travaux soumis à un permis d'aménager un lotissement, y compris pour ses aspects de réalisation du projet paysager et environnemental.
Ce monopole engendrerait des conséquences néfastes pour les professionnels de la conception qui concourent déjà, aux côtés des architectes, à la réalisation du projet architectural, paysager et environnemental.
Seule la pluridisciplinarité et le partage des compétences entre les architectes, les urbanistes, les géomètres-experts, les paysagistes et les ingénieurs en environnement peuvent accroître les standards de qualité des lotissements. En outre, la législation actuelle n'exclut pas la participation d'un architecte au permis d'aménager.
Délimiter la réalisation du projet architectural, paysager et environnemental par le monopole de l'architecte aurait pour conséquence de borner une approche par nature pluridisciplinaire. De surcroit, il n'y a pas lieu d'imposer aux collectivités le recours à un architecte dont les honoraires risquent d'être supérieurs aux professionnels du cadre de vie.
C'est pourquoi, cet amendement vise à supprimer les dispositions de l'article 26 quater.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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