Amendement N° 52 3ème rectif. (Retiré)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Discuté en séance le 17 février 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 13 422 )

Déposé le 10 février 2016 par : MM. Vasselle, Mouiller, Mayet, Mme Imbert, MM. Revet, Pellevat, Rapin, B. Fournier, Charon, Chasseing, Gremillet.

Photo de Alain Vasselle Photo de Philippe Mouiller Photo de Jean-François Mayet Photo de Corinne Imbert Photo de Charles Revet Photo de Cyril Pellevat Photo de Jean-François Rapin Photo de Bernard Fournier Photo de Pierre Charon Photo de Daniel Chasseing Photo de Daniel Gremillet 

Après l’article 26 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ierdu titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 151-25-… ainsi rédigé :

« Art. L. 151-25-… – Le règlement peut fixer des règles dérogatoires, applicables sur tout ou partie du territoire, en matière d’instruction des demandes de permis de construire présentées par les personnes physiques et morales mentionnées au premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture lorsque le projet architectural faisant l’objet de la demande de permis de construire a été établi par un architecte. »

Exposé Sommaire :

Il est possible de fixer dans le règlement du plan local d’urbanisme, des règles particulières permettant d’améliorer la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

Prévoir la possibilité pour les collectivités territoriales d’instaurer des règles dérogatoire en matière d’instruction des demandes de permis de construire, telles que la réduction des délais d’instruction, voire la suppression de la phase d’instruction, lorsque le projet architectural a été établi par un architecte, alors que son recours n’était pas obligatoire, aura non seulement pour effet d’améliorer la qualité architecturale des constructions mais s’inscrira dans les mesures de simplification à destination des particuliers, en limitant leurs démarches administratives, et de l’administration, en allégeant ou supprimant la phase d’instruction.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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