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Amendement N° 66 5ème rectif. (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 17 février 2016
Avis de la Commission : Favorable
( amendements identiques : 15 15 15 36 36 36 36 45 45 45 187 187 187 )
Déposé le 10 février 2016 par : MM. Vasselle, Baroin.
Texte de la commission N° 341 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 26 quaterdecies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préserver la nouvelle architecture des contrats globaux issue de l’ordonnance relative aux marchés publics du 23 juillet 2015, et à conserver les conditions d’utilisation des marchés publics globaux de performance qui associent l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations.
Ces marchés publics globaux de performance ont été conçus comme une alternative aux contrats globaux avec financement privé (PPP) dans un cadre où les conditions de recours aux marchés de partenariat ont été rendues plus strictes par l’ordonnance : critère du bilan plus favorable, introduction d’un seuil et avis de la MAPPP.
En soumettant les marchés publics globaux de performance alliant conception et réalisation à la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique, c’est-à-dire en imposant aux acheteurs publics de justifier de motifs techniques ou d’un engagement contractuel sur un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique, ils seront de factoprivés d’un outil contractuel permettant de confier une mission globale tout en conservant la maîtrise d’ouvrage publique de leur projet.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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