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Amendement N° 36 3ème rectif. (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 17 février 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 15 15 15 45 45 45 66 66 66 66 187 187 187 )
Déposé le 10 février 2016 par : MM. Reichardt, Vaspart, Cornu, Paul, Masclet, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Houel, Cardoux, Mmes Imbert, Gruny, MM. Gournac, B. Fournier, Chasseing, Mme Di Folco.
Texte de la commission N° 341 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 26 quaterdecies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Inséré par l’Assemblée nationale, le présent article vise à modifier l’ordonnance « marchés publics » du 23 juillet dernier qui n’a pas encore été ratifiée. Il encadre plus strictement le recours aux marchés de conception, de réalisation, d’exploitation ou de maintenance (CREM).
Il s’agit d’une question importante qui touche à l’équilibre recherché entre l’allotissement d’une part et les marchés globaux d’autre part. Elle doit donc s’inscrire dans une réflexion globale sur l’ordonnance « marchés publics ».
Une telle réflexion a été engagée par la commission des lois du Sénat qui examinera le projet de ratification de l’ordonnance en mars prochain. Dans l’attente, la suppression de cet article semble opportune.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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