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Amendement N° 45 4ème rectif. (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 17 février 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 15 15 15 36 36 36 36 66 66 66 66 187 187 187 )
Déposé le 10 février 2016 par : Mme Estrosi Sassone, M. Mandelli, Mme Primas, MM. Mouiller, Doligé, Trillard, Pillet, Bizet, Mmes Procaccia, Troendlé, M. Revet, Mme Deroche, MM. Kennel, Raison, Mme Canayer, MM. Chaize, Béchu, Charon, Rapin, Pellevat, Gremillet, Darnaud, Genest.
Texte de la commission N° 341 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 26 quaterdecies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 26 quaterdecies vise à modifier l’article 34 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics en vue de restreindre la capacité des maîtres d’ouvrage soumis à la loi dite MOP de recourir aux marchés globaux de performance, ce qui est le cas des organismes Hlm.
Le présent article, introduit en séance publique à l’Assemblée Nationale, vise à maintenir les dispositions actuelles de l’article 34 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relatif aux marchés publics globaux de performance. En effet, celles-ci sont de nature à permettre aux organismes Hlm de favoriser la réalisation d’opérations exemplaires en matière de performance énergétique et environnementale. A l'Assemblée nationale, le gouvernement a émis en séance publique un avis défavorable au motif qu’il n’est pas souhaitable de modifier l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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