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Amendement N° 52 (Adopté)
Protection de l'enfant
Discuté en séance le 18 février 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 2 2 30 )
Déposé le 18 février 2016 par : M. Béchu, au nom de la commission des lois.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'adoption de l'article 4 A par le Sénat à l'initiative du groupe socialiste et républicain et avec l'accord de la commission rend inutile de revoir les règles applicables aux temps de parole et d'antenne pendant la "période intermédiaire" puisque cette dernière a été réduite de moitié.
Dans ces conditions, il est souhaitable de maintenir le droit en vigueur et de supprimer, par voie de conséquence, l'article 4 de la proposition de loi organique.
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