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Amendement N° 16 (Rejeté)
Protection de la nation
Discuté en séance le 16 mars 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 22 22 46 46 48 )
Déposé le 9 mars 2016 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement refusent la constitutionnalisation de l’état d’urgence qui, de fait, le sacralise en le plaçant au-dessus des lois et l’exonère du contrôle de constitutionnalité. Ils soulignent le flou et l’imprécision des conditions requises pour sa mise en œuvre qui, aujourd’hui comme demain, peut le conduire à devenir un état permanent d’organisation de la société.
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