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Amendement N° 46 rectifié (Rejeté)
Protection de la nation
Discuté en séance le 16 mars 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 16 22 22 48 )
Déposé le 16 mars 2016 par : Mmes Joissains, N. Goulet.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'Etat d'urgence figure déjà dans la Loi. L'introduire dans la constitution n'amènera aucune amélioration ou efficacité du dispositif vis à vis des citoyens. Il s'agit là d'une mesure inutile qui ne peut que fragiliser la constitution et déséquilibrer la séparation des pouvoirs entre le juge judiciaire, garant des libertés individuelles et le juge administratif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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