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Amendement N° 22 2ème rectif. (Rejeté)
Protection de la nation
Discuté en séance le 16 mars 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 16 46 46 48 )
Déposé le 15 mars 2016 par : MM. Malhuret, Grand, Bignon, Portelli, Mme Garriaud-Maylam, M. Barbier, Mme Goy-Chavent.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’Etat d’urgence est aujourd’hui en vigueur après avoir été décidé par le Gouvernement puis prolongé deux fois par le Parlement et enfin déclaré compatible avec la Constitution par le Conseil Constitutionnel à trois reprises (décision 85-187 DC du 25 janvier 1985, décision ……..). C’est la preuve que sa constitutionnalisation est inutile.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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