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Amendement N° 6 (Adopté)
Protection de la nation
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Sous-amendements associés : 23 24 25 (Adopté) 38
Déposé le 9 mars 2016 par : M. Bas, au nom de la commission des lois.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 36-1. – L’état d’urgence est décrété en conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire national, en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer la référence aux "calamités publiques" comme condition permettant de décréter l’état d’urgence.
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