Amendement N° 2 rectifié (Retiré)

Maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle

Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 8 mars 2016 par : MM. Guené, Sido, Lefèvre, Mmes Deseyne, Lamure, Mélot, MM. de Legge, Cornu, Vaspart, Mouiller, Pierre, Paul, Vasselle, B. Fournier, Bizet, César, D. Laurent, Laménie, Longuet, Morisset, Trillard, Vial, Gournac, Genest, Darnaud, Pointereau.

Photo de Charles Guené Photo de Bruno Sido Photo de Antoine Lefèvre Photo de Chantal Deseyne Photo de Élisabeth Lamure Photo de Colette Mélot Photo de Dominique de Legge Photo de Gérard Cornu Photo de Michel Vaspart Photo de Philippe Mouiller Photo de Jackie Pierre Photo de Philippe Paul Photo de Alain Vasselle 
Photo de Bernard Fournier Photo de Jean Bizet Photo de Gérard César Photo de Daniel Laurent Photo de Marc Laménie Photo de Gérard Longuet Photo de Jean-Marie Morisset Photo de André Trillard Photo de Jean-Pierre Vial Photo de Alain Gournac Photo de Jacques Genest Photo de Mathieu Darnaud Photo de Rémy Pointereau 

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 2113-12-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« S’il y renonce, le maire délégué est désigné selon les modalités fixées au premier alinéa. »

Exposé Sommaire :

Les fonctions de maire de la commune nouvelle sont incompatibles avec celles de maire délégué aux termes de l’article L.2122-7 du CGCT. Toutefois, il est prévu qu’au moment de la création d’une commune nouvelle, le maire de l’ancienne commune devient de droit maire délégué, jusqu’au prochain renouvellement.

La rédaction de l’article est toutefois ambiguë, et on peut s’interroger sur le caractère impératif de cette disposition de droit ; il convient de sécuriser le dispositif en permettant expressément aux communes nouvelles qui le souhaitent, d’élire un maire distinct des maires délégués à la tête de la commune nouvelle.

C’est l’objet de cet amendement de clarification, qui permet de sécuriser le mandat de certains de nos collègues qui s’engageraient dans cette voie.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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