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Amendement N° COM-20 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 mars 2016 par : MM. Grand, Pellevat, Danesi, Mme Deromedi, MM. Laufoaulu, Milon, Gilles, Mme Hummel, MM. Chaize, Chasseing, Mme Garriaud-Maylam, MM. Laménie, Charon.
Alinéa 14
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
1° Transposer la directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires ;
Exposé Sommaire :
Si la transposition de la directive européenne 2013/48/UE du 22 octobre 2013 prévue à l’article 27 quater était supprimée, il convient de rétablir l’habilitation à légiférer par ordonnance supprimée par la commission des lois de l’Assemblée nationale.
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