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Amendement N° 124 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 29 mars 2016
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 mars 2016 par : MM. Bigot, Richard, Leconte, Sueur, Mmes Lienemann, S. Robert, les membres du Groupe socialiste, républicain.
I. – Alinéa 13, première phrase
Après les mots :
d’un mineur de
insérer les mots :
seize à
II. – Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les mineurs de seize ans ne peuvent faire l’objet de la présente retenue.
Exposé Sommaire :
Amendement tendant à limiter la retenue prévue à cet article aux seuls mineurs de 16 à 18 ans.
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