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Amendement N° 125 rectifié (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 29 mars 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 mars 2016 par : MM. Bigot, Richard, Leconte, Sueur, Mmes Lienemann, S. Robert, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 13, deuxième phrase
Après le mot :
légal
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
, sauf impossibilité dûment justifiée.
Exposé Sommaire :
Amendement tendant à supprimer, lorsqu’un mineur fait l’objet de la retenue prévue à cet article, la désignation d’un administrateur ad hoc désigné par le procureur de la République lorsque le représentant légal du mineur ne peut être présent lors de cette retenue.
Certes, il s’agit d’une intention louable du rapporteur, mais difficilement réalisable dans la pratique.
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