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Amendement N° 132 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 29 mars 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 mars 2016 par : MM. Bigot, Richard, Sueur, Leconte, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 7
Après le mot :
preuves
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, le respect par les agents et militaires de leurs obligations et la formation de ces agents et militaires.
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet une mise en cohérence en sein de l’article, qui prévoit l’utilisation des enregistrements audiovisuels dans le cadre d’une procédure disciplinaire prévue à l’alinéa 5 et fait donc écho aux finalités précédemment mentionnées.
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