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Amendement N° COM-30 (Adopté)
/organisme/
Liberté de la création architecture et patrimoine
Déposé le 4 mai 2016 par : Mme Estrosi Sassone.
Projet de loi N° 495 (2015-2016) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 26 quaterdecies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
En première lecture, le Sénat avait supprimé l’article 26 quaterdecies qui vise à modifier l’article 34 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics en vue de restreindre la capacité des maîtres d’ouvrage soumis à la loi MOP, ce qui est le cas des organismes d’HLM, à recourir aux marchés globaux de performance.
Cet amendement vise à maintenir les dispositions actuelles de l’article 34 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics globaux de performance. En effet, celles-ci sont de nature à permettre aux organismes d’HLM de favoriser la réalisation d’opérations exemplaires en matière de performance énergétique et environnementale.
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