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Amendement N° COM-121 (Adopté)
/organisme/
Liberté de la création architecture et patrimoine
Déposé le 9 mai 2016 par : Mme Férat, rapporteur.
Projet de loi N° 495 (2015-2016) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 26 quaterdecies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Supprimées par le Sénat en première lecture, les dispositions du présent article modifient l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Votre rapporteur estime qu'elles n'ont pas leur place dans le présent projet de loi et qu'il serait préférable de les intégrer, comme la ministre s'y est engagée, au projet de loi de ratification de ladite ordonnance.
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