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Amendement N° 29 rectifié (Rejeté)
Dialogue avec les supporters et lutte contre le hooliganisme
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 6 63 63 )
Déposé le 5 avril 2016 par : Mme Jouve, MM. Amiel, Arnell, Collin, Fortassin, Guérini, Mmes Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requier, Vall.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article L. 332-11 du code du sport permet au juge de prononcer une peine complémentaire d'interdiction judiciaire de stade pouvant aller jusqu’à cinq ans lorsqu'une personne commet l’un des délits propres aux manifestations sportives. Il est donc possible d’écarter un supporter causant des troubles à l’ordre public pendant une longue durée.
Il ne paraît donc pas opportun d’augmenter la durée d’une interdiction administrative de stade, qui doit se distinguer de l'interdiction judiciaire de stade, la portée de la première devant être préventive.
Les tribunaux administratifs connaissent, par ailleurs, un taux anormalement élevé d’annulation des mesures d’interdiction administrative de stade.
A titre de comparaison, l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure prévoit un maximum de deux ans pour une interdiction administrative de sortie du territoire destinée aux « Français ayant pour objet la participation à des activités terroristes ».
Il ne paraît pas justifié que les supporters bénéficient d’une législation plus sévère que les présumés terroristes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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