Amendement N° 63 rectifié (Rejeté)

L’article L332-11 du Code du sport permet à un juge judiciaire de prononcer une interdiction de stade pouvant aller jusqu’à 5 années contre une personne commettant des délits relatifs aux manifestations sportives. Cela permet ainsi d’écarter des stades une personne dont la présence n’est pas souhaitable pour le bon déroulement des manifestations sportives et ce, au terme d’un procès contradictoire, respectant les droits de la défense et équitable.

L’article L332-16 du Code du sport permet à un préfet d’interdire de stade un supporter à titre préventif, s’agissant d’une mesure de police administrative visant au maintien de l’ordre. Cette mesure ne respecte pas les droits de la défense, le contradictoire ou encore le droit à un procès équitable puisqu’elle est par essence préventive et non punitive. Elle permet le maintien de l’ordre public en faisant la jonction entre la commission d’un acte grave ou d’une série d’acte délictueux et la tenue d’un procès judiciaire, lequel devra permettre de prononcer une interdiction pouvant aller jusqu’à 5 années.

La durée de 12 mois est donc amplement suffisante, permettant la tenue d’un procès pénal.

L’argument de l’Euro de football est caduc puisque les arrêtés pris maintenant permettent de couvrir toute la période de l’Euro de football.

Pour ces raisons, cet amendement propose de supprimer l’article 2 en laissant la situation telle qu’elle est.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.