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Amendement N° 148 rectifié (Non soutenu)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 29 avril 2016
Avis de la Commission : Favorable si rectifié
( amendements identiques : 134 612 612 )
Déposé le 25 avril 2016 par : MM. Commeinhes, Chatillon, Gremillet, Longeot.
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
à ces consommateurs
par les mots :
aux utilisateurs
II. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les modalités de vérification et le contenu de ces informations sont fixés par décret. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose qu’un décret définisse les modalités/le protocole de vérification et le contenu des informations que devront fournir les personnes visées au troisième alinéa. Ce décret pourra ainsi servir de référentiel commun et permettra d’uniformiser les pratiques des opérateurs qui mettront en œuvre cette vérification. L’uniformisation des pratiques devrait permettre une meilleure lisibilité de ces informations de la part du consommateur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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